Cotisation de solidarité et retour au travail : les principaux changements pour les employeurs dès 2026

À partir du 1er janvier 2026, beaucoup de choses changent pour les employeurs en Belgique en matière d'incapacité de travail et de suivi des travailleurs malades de longue durée. Dans l'accord de gouvernement 2025-2029, l'accent est clairement mis sur le retour au travail, avec une série de nouvelles règles aux conséquences à la fois financières et administratives. L'une des mesures les plus commentées est l'instauration de la cotisation de solidarité, mais ce n'est qu'un volet d'un paquet de réformes plus large.

La loi du 19 décembre 2025 relative à une politique renforcée de retour au travail est entrée en vigueur le 1er janvier 2026.

Dans cet article, nous passons en revue les principaux changements de manière structurée. Vous y lirez ce qui change pour les employeurs à partir de 2026, comment les règles autour de la maladie et de la reprise du travail sont adaptées, et les points dont vous devez tenir compte, en tant qu'organisation, dans votre politique RH et payroll.

Cotisation de solidarité : ce qui change en 2026

À partir du 1er janvier 2026, l'autorité fédérale instaure une nouvelle cotisation de solidarité pour les employeurs comptant des travailleurs malades de longue durée. Cette mesure s'inscrit dans la politique plus large de retour au travail issue de l'accord de gouvernement et remplace l'ancienne cotisation de responsabilisation en cas d'entrée en invalidité, supprimée le 31 décembre 2025.

Quand la cotisation est-elle due ?

La cotisation de solidarité est due lorsqu'un travailleur :

• Est en incapacité de travail depuis plus de 30 jours

• A entre 18 et 54 ans au début de l'incapacité de travail

• Est en service depuis au moins un mois chez l'employeur

La cotisation vise les périodes d'incapacité de travail primaire (la première année de maladie) qui débutent à partir du 1er janvier 2026. Les périodes de maladie commencées avant cette date relèvent encore de l'ancien régime.

Quel est le montant de la cotisation ?

La cotisation de solidarité s'élève à 30 % de l'indemnité de maladie que le travailleur perçoit via la mutualité. Cette cotisation est calculée sur les deuxième et troisième mois d'incapacité de travail (donc à partir du 31e jour de maladie, après la fin du salaire garanti).

Le montant effectif varie selon le niveau de l'indemnité de maladie, donc selon le salaire et la situation familiale du travailleur. Selon SD Worx, la cotisation peut atteindre environ 1.700 euros par travailleur pour deux mois.

Attention : selon l'accord budgétaire, la cotisation de solidarité serait étendue à partir du 1er janvier 2027 aux quatrième et cinquième mois d'incapacité de travail. Les employeurs paieraient alors 30 % de l'indemnité de maladie durant quatre mois. Cette extension doit encore être confirmée.

Qui doit payer la cotisation ?

La cotisation de solidarité vise les employeurs des secteurs privé et public (pour les travailleurs contractuels) qui :

• Occupent en moyenne au moins 50 travailleurs durant la période de référence

Les employeurs comptant moins de 50 travailleurs en sont totalement exonérés.

Quels travailleurs sont exclus ?

Aucune cotisation de solidarité n'est due pour les catégories de travailleurs suivantes :

• Les intérimaires

• Les flexi-jobbers

• Les travailleurs occasionnels de l'agriculture et de l'horticulture, de l'horeca et du secteur funéraire

• Les accueillant(e)s d'enfants

• Les apprentis en formation en alternance

• Les travailleurs en situation de handicap ou présentant une limitation psychosociale au travail occupés dans des ateliers protégés, entreprises de travail adapté et entreprises de travail sur mesure (CP 327)

• Les travailleurs dont l'incapacité commence dans les 30 premiers jours de leur occupation

Les étudiants jobistes ne figurent pas dans la liste des exceptions de l'ONSS.

Comment la cotisation est-elle perçue ?

Les employeurs ne doivent effectuer aucun calcul eux-mêmes. L'ONSS :

• Calcule la cotisation jour par jour à partir du 31e jour de maladie

• Perçoit la cotisation via un avis de débit

• Le premier avis de débit est prévu pour le quatrième trimestre 2026

Important : pour les périodes durant lesquelles le travailleur reprend le travail, y compris de manière progressive avec l'accord du médecin-conseil, aucune cotisation n'est due. Une reprise partielle du travail limite donc aussi la cotisation de solidarité.

Modifications du salaire garanti

Délai de rechute porté à 8 semaines

Le délai de rechute en cas d'incapacité de travail passe de 14 jours calendrier à 8 semaines.

Concrètement, cela signifie qu'en tant qu'employeur vous n'êtes pas à nouveau redevable du salaire garanti lorsqu'un travailleur retombe en incapacité de travail dans les 8 semaines suivant la fin d'une période d'incapacité pour laquelle un salaire garanti a déjà été payé.

Condition : il doit s'agir de la même maladie. Lorsqu'un travailleur peut démontrer, sur la base du certificat médical, qu'il s'agit d'une nouvelle maladie, un salaire garanti doit à nouveau être payé.

Neutralisation du salaire garanti en cas de reprise progressive

Une modification importante concerne les travailleurs en reprise progressive du travail (retour partiel à l'emploi). La neutralisation complète du salaire garanti durant une période de reprise progressive est réintroduite.

Cela signifie qu'un travailleur qui tombe malade pendant la période de reprise progressive n'aura plus droit au salaire garanti à charge de l'employeur, mais percevra une indemnité de la mutualité.

Modifications autour du certificat médical

Absence sans certificat limitée

La possibilité pour les travailleurs de s'absenter sans certificat médical est réduite :

Situation	Jusqu'en 2025	À partir de 2026
Entreprises ≥ 50 travailleurs	3x par an	2x par an
Entreprises < 50 travailleurs	Dérogation possible via CCT/règlement de travail	Reste inchangé

Le certificat médical électronique pas encore opérationnel

Le certificat médical électronique (Mult-eMediatt), que le médecin transmettrait directement à l'employeur par voie électronique via l'e-Box, n'est pas encore opérationnel. Son instauration concrète est encore attendue.

Force majeure médicale : délai raccourci

Le délai d'incapacité de travail ininterrompue requis pour mettre fin au contrat de travail pour force majeure médicale passe de 9 à 6 mois. Ce même délai s'applique désormais aussi lorsqu'une procédure antérieure est restée sans suite.

Les autres conditions et modalités restent inchangées.

Politique d'absentéisme active obligatoire

Les employeurs sont tenus d'intégrer une politique de contact active dans le règlement de travail. Cette politique doit :

• Être axée sur la réintégration, et non sur le contrôle

• Contenir des procédures de contact et de suivi en cas d'incapacité de travail

• Fixer des accords sur l'absence, la reprise du travail et la force majeure médicale

Évaluation du potentiel de travail

À partir de 8 semaines d'incapacité de travail, tout employeur, quelle que soit sa taille, doit demander une évaluation du potentiel de travail du travailleur. Si vous occupez 20 travailleurs ou plus et que le potentiel est positif, vous devez lancer un trajet de réintégration au plus tard dans les 6 mois suivant le début de l'incapacité.

Si vous ne lancez pas ce trajet, vous risquez une sanction de niveau 2 : pour les infractions commises à partir du 1er février 2026, une amende administrative de 250 à 2.500 euros ou une amende pénale de 500 à 5.000 euros. Si vous ne demandez pas l'évaluation, vous risquez, selon Acerta, une sanction de niveau 3.

Trajet retour au travail renforcé

Le trajet RAT (Retour Au Travail) existant est sensiblement renforcé à partir de 2026 :

• La notion de « capacités résiduelles » est remplacée par celle de « potentiel de travail »

• Le trajet peut être lancé par le médecin-conseil, l'équipe pluridisciplinaire ou le coordinateur RAT de la mutualité

• Les travailleurs sont tenus de collaborer activement

Prime de reprise du travail

Les employeurs qui engagent un travailleur ou un demandeur d'emploi en incapacité de travail depuis au moins un an, et le font travailler au moins trois mois de manière progressive ou adaptée avec l'accord du médecin-conseil, peuvent recevoir une prime de reprise du travail de 1.725 euros. Ce montant s'applique depuis le 1er janvier 2024. Nouveauté depuis le 1er janvier 2026 : la demande se fait par voie électronique, via la mutualité.

Aperçu : les principaux changements 2026

Mesure	Date d'entrée en vigueur	Détails
Cotisation de solidarité 30 % (mois 2-3)	1er janvier 2026	Employeurs ≥ 50 travailleurs
Extension aux mois 4-5	1er janvier 2027	Encore à confirmer
Délai de rechute de 8 semaines	1er janvier 2026	au lieu de 14 jours
Neutralisation salaire garanti en reprise progressive	1er janvier 2026
Absence sans certificat 2x au lieu de 3x	1er janvier 2026	Entreprises ≥ 50 travailleurs
Force majeure médicale après 6 mois	1er janvier 2026	au lieu de 9 mois
Politique d'absentéisme active dans le règlement de travail	1er janvier 2026	Obligatoire
Évaluation du potentiel de travail après 8 semaines	1er janvier 2026	Tous les employeurs
Trajet de réintégration dans les 6 mois	1er janvier 2026	Employeurs ≥ 20 travailleurs

Que devez-vous faire comme employeur ?

• Adaptez le règlement de travail : intégrez une politique de contact active et des procédures de suivi de la maladie et de réintégration

• Établissez une politique d'absentéisme : développez la prévention, la communication et les droits/obligations en cas de maladie

• Vérifiez vos systèmes de payroll : assurez-vous que la cotisation de solidarité peut être traitée correctement

• Revoyez vos processus RH : mettez en place des procédures d'évaluation du potentiel de travail après 8 semaines

• Communiquez vers vos travailleurs : informez sur les règles modifiées en matière de certificat médical et de reprise du travail

Dernière mise à jour : septembre 2026

Sources : Moniteur belge (Loi du 19 décembre 2025), SPF Emploi, ONSS, Acerta, Securex, Liantis, SD Worx, FEB-VBO